Article 231 Du Code Civil / Code Civil Article 5 Il Est Defendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Generale Et Reglementaire Code Civil Article 4 Le Juge Qui Refusera Ppt Telecharger

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Lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu … Au sens du présent code on entend par entreprise une organisation de forme juridique déterminée. Version en vigueur au 28 janvier 2022. Les articles 143 et suivants du code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple.depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (pacs). Afin de profiter d'une expérience maximale sur ce site, nous vous conseillons d'utiliser un navigateur récent.

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