Taxe Fonciere Terrain Constructible Non Bati Liste Des Communes
Taxe Fonciere Terrain Constructible Non Bati Liste Des Communes
L'obligation est effective depuis le 1 er octobre 2020. En france, un secteur sauvegardé était une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (code de l'urbanisme, art.
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Cette étude de sol préalable doit être fournie par le vendeur. En france, un secteur sauvegardé était une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (code de l'urbanisme, art. L'obligation est effective depuis le 1 er octobre 2020.
L'obligation est effective depuis le 1 er octobre 2020.
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