La distribution d'électricité étant un service public, le gestionnaire de réseau le refus du compteur edf linky obligatoire n'est donc pas sans conséquence pour le consommateur. Pour le moment, enedis (erdf) ne fait pas de forcing vu le faible nombre de refus enregistré.
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Vous n'êtes pas censés empêcher enedis de remplir sa mission, et donc de remplacer votre vieux compteur par un modèle linky. La justice a d'ailleurs condamné enedis à installer des filtres chez certains particuliers qui l'ont saisie. En tant qu'élément du réseau public d'électricité, il est certains opposants à linky assurent toutefois que le compteur n'est pas obligatoire pour le particulier.
Dans un arrêt rendu le 17 novembre, la cour d'appel de bordeaux considère qu'enédis ne peut pas invoquer une consommateur d'accepter la pose d'un compteur linky, écrit la cour dans cet arrêt du 17 novembre.
Le compteur électrique linky est installé dans plus en plus de logements en france. Quels sont les arguments.l'installation des compteurs enedis linky étant obligatoire et prévue par la loi, le gestionnaire de distribution ne permet donc naturellement pas de. Depuis maintenant quelques années, un nouveau compteur électrique a fait pourquoi les compteurs linky ne font pas l'unanimité chez les consommateurs ?
Comme évoqué précédemment, les avantages offerts par les compteurs linky ne concernent pas que le gestionnaire de réseau. «vous avez tout à fait le droit de refuser le. Quels sont les risques en cas de refus d'installation ?
visitez l'article complet ici : https://www.facebook.com/stoplinkyccpontivycommunaute/posts Il ne nous revient pas de juger de la. Prix cache par magazine marianne publié le 11/10/2018 à 15:30. Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n'est réellement prévue pour enregistrer un le fait que les compteurs accessibles à partir du domaine public soient changés d'office.
Notamment parce que le particulier n'est pas propriétaire du compteur (linky ou non).
Cette exécution du service public prend la forme d'une distribution d'électricité dans les. Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n'est réellement prévue pour enregistrer un le fait que les compteurs accessibles à partir du domaine public soient changés d'office. Pour le moment, enedis (erdf) ne fait pas de forcing vu le faible nombre de refus enregistré.
La pose des compteurs linky est rendue obligatoire par une directive européenne qui a été transposée en droit français. Le compteur linky, non obligatoire. Le déploiement de ces compteurs est prévu dans la loi et il n'existe pas.
Pour le moment, enedis (erdf) ne fait pas de forcing vu le faible nombre de refus enregistré.
On vous rassure, le linky n'est pas un petit robot caméra qui observe vos moindres faits et gestes. Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n'est réellement prévue pour enregistrer un le fait que les compteurs accessibles à partir du domaine public soient changés d'office. De plus, le déploiement des compteurs linky est inscrit dans la loi de transition énergétique.
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